Administratif et contrats

Administratif et contrats :

Avant d’être une fête, le mariage est un acte juridique. En tant que tel, vous devrez effectuer certaines démarches avant de vous unir devant Monsieur le Maire.

Entreprenez la constitution du dossier nécessaire au mariage civil et religieux. Commencez par la publication des bans qui consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie, la loi exige pour cela la réalisation de deux formalités : la remise d’un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois et l’audition préalable obligatoire des futurs époux par l’officier de l’état civil.

Outre le certificat de publication des bans et de non-opposition, le dossier contient un certain nombre de documents indispensables. Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

- un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, à demander à sa mairie de naissance,

- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte d’invalidité, carte de l’OFPRA pour les réfugiés, carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère…) et ceci, pour chacun des époux,

- des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux (quittance EDF, loyer…),

- un certificat prénuptial datant de moins de deux mois attestant que les futurs époux ont été examinés en vue du mariage,

- la liste des témoins et leurs coordonnées + profession (4 au plus, âgés de 18 ans et non frappés de dégradation civique),

- si l’un des mariés est étranger, celui-ci doit fournir, entre autres, un certificat de naissance traduit en français par une personne assermentée,

- un éventuel certificat de contrat de mariage,

- l’acte de décès du précédent époux pour les veufs ou le jugement de divorce pour les divorcés.

Depuis 1792, le mariage civil est obligatoire pour tous et précède l’office religieux.

Les conditions :

Avoir 15 ans révolus pour les filles, 18 ans pour les garçons, sauf dispense exceptionnelle. Une fille mineure doit obtenir l’autorisation de l’un de ses parents. Ne pas être liée à son futur conjoint par des liens de parenté directs. Il est interdit d’épouser un ascendant au premier degré, ou un descendant ou son conjoint, un frère ou une sœur, une tante ou un neveu. Etre célibataire ! Les veufs et les divorcés doivent patienter 300 jours, à compter du veuvage ou du jugement de divorce, pour éviter d’éventuelles questions de paternité.

Le maire :

La tradition veut que l’on se marie dans la mairie du domicile de la fiancée. Mais il est tout à fait possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pourvu qu’un des 2 époux y soit domicilié depuis au moins un mois à la date de publication des bancs. D’une manière générale les maires sont assez conciliants. Il suffit d’accomplir les formalités à temps.

Démarches Etat Civil :

C’est au bureau des mariages que vous vous adresserez, à la mairie de votre lieu de mariage, pour retirer tous les documents nécessaires. Votre dossier devra être déposé si possible 4 semaines au moins avant la date de la cérémonie.

Publication des bans :

Les futurs époux ou leurs parents respectifs, sont invités à se présenter pour les publications avec les pièces énoncées précédemment à la mairie de leur lieu de mariage de préférence 30 jours avant la célébration du mariage.

Les personnes de nationalité étrangère doivent produire :

Par leur pays d’origine, l’extrait d’acte de naissance délivré « en vue de mariage », traduit en français, soit : par le Consulat concerné, soit par un traducteur français figurant sur une liste d’experts judiciaires auprès d’une Cour d’Appel. Cet extrait d’acte de naissance devra, pour certains pays, être légalisé ou revêtu de l’apostille.

Par le Consulat étranger en France, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale, ainsi que le certificat de coutume.

Le contrat de mariage :

N’hésitez pas à vous faire expliquer plusieurs fois, par un notaire, les inconvénients et les avantages de tous les types de régimes.

Le rôle du contrat de mariage est de répertorier les biens propres de chacun avant le mariage, de définir le sort de ceux acquis pendant la vie commune et de déterminer la part qui reviendra à chaque époux en cas de décès ou de divorce.

Faire un contrat de mariage n’est pas mesquin : pour la réussite du couple, il est préférable de mettre cartes sur table et de se protéger au maximum. Un contrat de mariage n’est pas figé une fois pour toute mais il faut attendre au moins 2 ans avant de pouvoir le modifier.

Le contrat reste un acte notarié et payant.

Il existe plusieurs types de contrats :

- la communauté de bien réduite aux acquêts

- la communauté universelle

- la séparation de biens

- la séparation de biens avec société d’acquêts

- la participation aux acquêts…

Modalités à étudier avec votre notaire conseiller.

Choisissez le régime matrimonial le plus adapté à la situation de votre couple. Vous pouvez établir un contrat de mariage devant le notaire dans le cas échéant, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3).

Les cas particuliers :

Minorité d’un des 2 époux :

Doivent être produits :

Une dispense d’âge s’ils n’ont pas atteint l’âge de puberté légale (18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes). Cette demande est à formuler par les intéressés auprès du Tribunal de Grande Instance, service Etat Civil. Les futurs époux doivent ensuite remettre cette dispense à la mairie du lieu de mariage.

Le consentement émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage (parents, grands-parents, tuteurs), si l’un ou les 2 époux n’ont pas atteint l’âge de 18 ans.

Remariage :

Dans le cas d’un veuvage : doit être fourni un acte de décès du précédent conjoint, ou un acte de naissance du précédent conjoint portant mention du décès.

Dans un cas de divorce ; un extrait d’acte de naissance portant mention du divorce suffit.

Si les futurs époux ont à légitimer des enfants, il est indispensable qu’ils en préviennent à l’avance l’officier d’Etat Civil, en lui remettant un acte de naissance des enfants reconnus (datant de moins de 3 mois à la date du mariage).

PACS : Pacte Civil de Solidarité :

Les démarches à accomplir :

1ère étape :

Vous rédigez un contrat. Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Vous pouvez rédiger vous-même le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou avocat) qui vous conseillera.

2ème étape :

Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français, résident à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français ou un étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat Français du lieu de la résidence commune.

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d’instance la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

Chacun de vous devra aussi fournir :

- la preuve de votre identité

- la copie intégrale de votre acte de naissance

- une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance

- un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne

- une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance ou vous faites votre déclaration conjointe.

Déclarations :

A la banque : aucune obligation en la matière. Sur le plan juridique, chacun peut disposer librement de ses gains et salaires. Donc, soit on partage tout dans un compte commun, soit on gère ses sous chacun de son côté. A vous de décider. A savoir que chacun des époux peut se faire ouvrir un compte de dépôt sans le consentement de l’autre.

Le revenu imposable sera calculé sur la somme des revenus imposables de chaque époux. Au mois de février suivant le mariage, il faudra remplir 3 déclarations :

- une pour chacun pendant la période où il était célibataire

- une en commun.

Pour payer moins d’impôts, l’astuce consiste à se marier en milieu d’année. En cas de dette envers les impôts, comme pour le paiement de certaines taxes, les 2 époux sont solidaires.

La sécurité sociale : si les 2 travaillent, rien ne change. Si l’un des 2 se trouve sans emploi, il peut bénéficier d’une couverture sociale via l’immatriculation de son conjoint. Il suffit d’adresser son livret de famille au centre de sécurité sociale.

Au travail : Signaler au plus vite son changement d’Etat Civil à son employeur en lui fournissant une copie du certificat de mariage. Il faut savoir que le mariage permet de débloquer les parts d’épargne de l’entreprise.

A la maison : On s’est d’abord juré fidélité. On se doit de partager le toit et le lit même si depuis 1975, les 2 époux peuvent choisir d’avoir des domiciles distincts (art 212 du Code Civil).

On a aussi pour obligation de porter secours et assistance à son époux. Il existe un devoir d’entraide conjugale, avec une coopération ménagère à la clé. Dernier devoir : la contribution des charges du mariage : sauf clause particulière dans le contrat de mariage, chacun doit contribuer en proportion de ses moyens.

Si les époux sont locataires de leur logement, ils deviennent co-titulaires du bail, même si celui-ci a été signé avant leur union. Chaque époux peut passer seul les contrats qui concernent l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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